coupon reponse relative a la decision unilaterale

finances au moins en partie par l employeur. Ou si vous refusez d adhrer au prsent rgime de frais de sant. Information collective Conformment l article R du Code du travail, le comit d entreprise, le cas chant : le comit central d'entreprise ou le comit d'tablissement, sera inform et consult pralablement toute modification des garanties de prvoyance. 3 4 Cocher la structure de cotisation retenue Adulte / Enfant 20 euros par Adulte 14 euros par Enfant Employeur : participation hauteur de pour les adultes et de pour les enfants soit une cotisation de par adulte et de par enfant Salari : hauteur. L employeur peut ventuellement prvoir la prise en charge totale de la cotisation pour les salaris temps trs partiel et les apprentis dont la part de cotisation au rgime excderait 10 de leur rmunration brute. Cette dure est apprcie en mois, le cas chant arrondie au nombre suprieur, sans pouvoir excder 12 mois.

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Les tarifs applicables peuvent tre suprieurs aux tarifs applicables aux salaris actifs dans des conditions fixes par dcret et prcises lors de l adhsion par l organisme assureur. Maintien de garanties au profit des anciens salaris En application de l article 4 de la loi n du, runica Prvoyance organise le maintien de la couverture au profit des anciens salaris dans les conditions suivantes : - les anciens salaris bnficiaires d une rente. A dfaut d accord de votre part dans le dlai prcit, vous serez obligatoirement affili au prsent rgime Prciser les conditions d adhsion ultrieure des salaris : priode, forme. Ces cotisations peuvent tre prises en charge intgralement par l employeur ou par rpartition entre l employeur et le salari, la part patronale finanant le socle pour un salari seul ne pouvant tre infrieure 50 en vertu de l article L du Code. Information individuelle En sa qualit de souscripteur, la socit remettra chaque salari et tout nouvel embauch, une notice d'information dtaille rsumant notamment les garanties et leurs modalits d'application. Ainsi, les anciens salaris bnficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplmentaire ce titre. Fait, le Pour l entreprise M / Mme en qualit de Signature. Il en sera de mme lors de chaque modification des garanties.

En outre, conformment l article R du code de la scurit sociale auront la facult de refuser l adhsion au rgime, notamment : Cas de dispense d adhsion Salaris bnficiaires de la Couverture maladie universelle complmentaire (CMU-C) Salaris bnficiaires de l Aide l acquisition. Garanties Le prsent rgime, et le contrat d assurance y affrent, sont mis en uvre conformment aux prescriptions des articles L et L alinas 6 et 7 du Code de la Scurit sociale ainsi que des article 83, 1 Quater et 1001, 2 Bis. Il appartient l employeur d informer individuellement les salaris bnficiaires de la mise en place du rgime de frais de sant, et de se mnager la preuve de la remise de l acte, notamment par une remise en mains propres contre signature d une copie. Les salaris et apprentis sous contrat d une dure infrieure 12 mois les salaris et apprentis sous contrat d une dure au moins gale 12 mois, ds lors qu ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le mme type. Ces salaris devront produire tout document attestant de l existence du contrat individuel et de sa date d chance Ces salaris doivent produire la justification d une couverture individuelle ou de l aide. Ces salaris seront tenus de cotiser au rgime lorsqu ils cesseront de justifier de leur situation. Prise d effet, dure, dnonciation et rvision de la dcision La prsente dcision prend effet le pour une dure indtermine. Cas de dispense d adhsion Salaris qui bnficient par ailleurs pour les mmes risques, y compris en tant qu ayants droit, d une couverture collective, relevant de l un des dispositifs de protection sociale complmentaire suivants : - dispositif de protection sociale complmentaire prsentant.